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Arrêté du 14 juin 2010

fixant les modalités de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commandant de police

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Formation obligatoire pour les capitaines de police promus au grade de commandant

Résumé. Les capitaines de police doivent suivre une formation de 10 jours pour devenir commandants, avec des cours en présentiel et à distance.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 15 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Formation obligatoire pour l'avancement des capitaines de police

Résumé. Un cycle de formation est obligatoire pour les capitaines de police qui veulent devenir commandants.

Un cycle de formation professionnelle est dispensé aux capitaines de police inscrits au tableau annuel d'avancement pour le grade de commandant de police. Il a pour objet de préparer ces fonctionnaires à l'exercice des responsabilités attachées au grade de commandant de police.

En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Formation obligatoire pour les capitaines de police

Résumé. Les capitaines de police doivent suivre une formation avant de devenir commandants.

Participent à cette formation les capitaines de police inscrits au tableau annuel d'avancement au grade de commandant de police.
Ils ne peuvent être nommés au grade de commandant de police tant que cette formation n'a pas été validée.

En vigueur depuis le 18 juin 2010 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Formation obligatoire pour les futurs commandants de police

Résumé. Les capitaines de police doivent suivre une formation de 10 jours pour devenir commandants, avec des cours en présentiel et à distance sur le commandement et le management.

La formation, d'une durée totale de dix jours, est dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.
Elle peut s'effectuer sous forme d'apprentissage hybride associant des enseignements dispensés en présentiel et en distanciel.
Elle porte notamment sur les méthodes de commandement et de management d'un service et sur l'approfondissement des connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice des responsabilités confiées aux commandants de police.
Les modalités d'organisation des cycles de formation sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Adaptation des formations policières en période d'urgence sanitaire

Résumé. En raison de l'urgence sanitaire due au Covid-19, la formation des capitaines de police pour devenir commandants est réduite à 10 jours en 2020, avec une partie de la formation pouvant être suivie après la nomination.

Par dérogation à l'article 3 (Formation des commandants de police), et afin de tenir compte de l'état d'urgence sanitaire consécutif à l'épidémie de covid-19, la période de formation des capitaines de police inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2020 est de dix jours.
Peuvent être nommés au grade de commandant de police les capitaines de police inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2020, qui ont effectivement suivi à la date de leur nomination une formation de cinq jours dispensée par l'ENSP.
Les commandants nommés au titre de l'année 2020 accomplissent le reste de la période de formation mentionnée au premier alinéa dans le courant de l'année 2020.

En vigueur depuis le 18 juin 2010 · Dernière version le 19 juin 2020

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Validation de la formation des commandants de police

Résumé. Les policiers qui suivent une formation pour devenir commandant doivent être présents à tous les cours pour valider leur formation.

A l'issue de cette formation, la direction des ressources et des compétences de la police nationale établit la liste des participants dont la formation est validée. Cette validation se fonde sur la présence effective des stagiaires à l'intégralité du cycle de formation sans préjudice de l'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3-1 (Adaptation des formations policières en période d'urgence sanitaire) du présent arrêté.

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Suppression des règles de formation pour l'avancement au grade de commandant

Résumé. L'arrêté abroge les règles de formation obligatoire pour les capitaines de police promouvables au grade de commandant.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 novembre 2005Art. 1 : Formation obligatoire pour l'avancement au grade de commandant de policeArrêté du 9 novembre 2005Sct. I. - Modalités de participation à la formationArrêté du 9 novembre 2005Art. 2
- Arrêté du 9 novembre 2005
Art. 1, Sct. I. - Modalités de participation à la formation , Art. 2, Art. 3, Sct. II. - Evaluation de la formation , Art. 4, Art. 5, Sct. III. - Conservation du bénéfice de la formation , Art. 6, Sct. IV. - Disposition transitoire, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Exécution et publication d'un arrêté sur la formation des capitaines de police

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2010

Arrêté du 14 juin 2010
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