Arrêté du 11 juin 2018

Article 3

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Article 3

La demande de remboursement des coûts d'assistance évoqués à l'article 1er (Paiement des frais d'assistance consulaire pour les citoyens européens) mentionne que l'Etat membre effectue un virement en euros au profit de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger. La demande précise l'objet qui devra être donné au virement par l'Etat membre. Elle est accompagnée d'un état de frais détaillant la nature des dépenses engagées, telles que les frais de vacation des agents, les avances de frais de transport, d'hébergement ou de traduction.

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En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Procédure de remboursement des coûts d'assistance consulaire

Résumé. Pour se faire rembourser les frais d'assistance consulaire, un État membre doit envoyer de l'argent à la France et fournir une liste détaillée des dépenses.

La demande de remboursement des coûts d'assistance évoqués à l'article 1er (Paiement des frais d'assistance consulaire pour les citoyens européens) mentionne que l'Etat membre effectue un virement en euros au profit de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger. La demande précise l'objet qui devra être donné au virement par l'Etat membre. Elle est accompagnée d'un état de frais détaillant la nature des dépenses engagées, telles que les frais de vacation des agents, les avances de frais de transport, d'hébergement ou de traduction.

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En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Source : Légifrance