Arrêté du 11 juin 2018

Article 1

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Article 1

Les coûts des prestations d'assistance consulaire sont perçus directement dans les postes diplomatiques ou consulaires auprès du citoyen européen non représenté lorsque ces prestations sont soumises à tarif de droits de chancellerie.
Les coûts d'assistance qui ne peuvent être perçus en droits de chancellerie peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement par le ministre des affaires étrangères à l'Etat membre dont le citoyen non représenté a la nationalité au moyen du formulaire mentionné à l'article 6, alinéa 2 du décret susvisé.

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En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Paiement des frais d'assistance consulaire pour les citoyens européens

Résumé. Les frais d'aide aux citoyens européens sans représentation sont payés directement dans les ambassades ou consulat, sinon l'État peut demander un remboursement.

Les coûts des prestations d'assistance consulaire sont perçus directement dans les postes diplomatiques ou consulaires auprès du citoyen européen non représenté lorsque ces prestations sont soumises à tarif de droits de chancellerie.
Les coûts d'assistance qui ne peuvent être perçus en droits de chancellerie peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement par le ministre des affaires étrangères à l'Etat membre dont le citoyen non représenté a la nationalité au moyen du formulaire mentionné à l'article 6, alinéa 2 du décret susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Source : Légifrance