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Arrêté du 11 juin 2018

relatif aux conditions de remboursement prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de remboursement des aides consulaires entre États européens

Résumé. La France précise les règles de remboursement des aides consulaires entre États européens.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 (Protection consulaire française pour les citoyens de l'UE) relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Paiement des frais d'assistance consulaire pour les citoyens européens

Résumé. Les frais d'aide aux citoyens européens sans représentation sont payés directement dans les ambassades ou consulat, sinon l'État peut demander un remboursement.

Les coûts des prestations d'assistance consulaire sont perçus directement dans les postes diplomatiques ou consulaires auprès du citoyen européen non représenté lorsque ces prestations sont soumises à tarif de droits de chancellerie.
Les coûts d'assistance qui ne peuvent être perçus en droits de chancellerie peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement par le ministre des affaires étrangères à l'Etat membre dont le citoyen non représenté a la nationalité au moyen du formulaire mentionné à l'article 6, alinéa 2 du décret susvisé.

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Remboursement des coûts d'assistance consulaire

Résumé. La France peut être remboursée pour l'aide consulaire apportée à ses citoyens à l'étranger.

Les coûts des prestations d'assistance consulaire engagées par un Etat membre au bénéfice d'un citoyen français peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement à l'Etat français.

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Procédure de remboursement des coûts d'assistance consulaire

Résumé. Pour se faire rembourser les frais d'assistance consulaire, un État membre doit envoyer de l'argent à la France et fournir une liste détaillée des dépenses.

La demande de remboursement des coûts d'assistance évoqués à l'article 1er (Paiement des frais d'assistance consulaire pour les citoyens européens) mentionne que l'Etat membre effectue un virement en euros au profit de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger. La demande précise l'objet qui devra être donné au virement par l'Etat membre. Elle est accompagnée d'un état de frais détaillant la nature des dépenses engagées, telles que les frais de vacation des agents, les avances de frais de transport, d'hébergement ou de traduction.

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Remboursement des coûts d'assistance consulaire

Résumé. Quand un pays aide un citoyen français à l'étranger, la France peut lui rembourser ces frais.

Les remboursements effectués par un Etat membre font l'objet d'une procédure de rétablissement de crédit au profit du ministre des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. L'article précise que les ministres de l'Europe et des affaires étrangères et de l'action et des comptes publics sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2018.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Arrêté du 11 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5