Arrêté du 11 juin 2018

Article 2

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Article 2

Les coûts des prestations d'assistance consulaire engagées par un Etat membre au bénéfice d'un citoyen français peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement à l'Etat français.

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En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Remboursement des coûts d'assistance consulaire

Résumé. La France peut être remboursée pour l'aide consulaire apportée à ses citoyens à l'étranger.

Les coûts des prestations d'assistance consulaire engagées par un Etat membre au bénéfice d'un citoyen français peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement à l'Etat français.

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En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Source : Légifrance