Arrêté du 11 juin 2018

Article 4

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Article 4

Les remboursements effectués par un Etat membre font l'objet d'une procédure de rétablissement de crédit au profit du ministre des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Remboursement des coûts d'assistance consulaire

Résumé. Quand un pays aide un citoyen français à l'étranger, la France peut lui rembourser ces frais.

Les remboursements effectués par un Etat membre font l'objet d'une procédure de rétablissement de crédit au profit du ministre des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Source : Légifrance