Arrêté du 11 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Art. 3

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Ajout de modalités de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Les électeurs du comité technique d'établissement public peuvent désormais voter par correspondance ou électroniquement, en plus du vote à l'urne.

A modifié les dispositions suivantes :

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