Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-5 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 pris pour l'application en 2009 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 pris pour l'application en 2010 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Le produit des impôts revenant, en 2011, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
1 version
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 mai 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
A. Phélep