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Arrêté du 20 mai 2011

pris pour l'application en 2011 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redirection partielle des impôts départementaux en 2011

Résumé. En 2011, une partie des impôts de certains départements est redirigée vers un fonds spécial pour ajuster leurs budgets.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-5 (Compensation des pertes fiscales pour les collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 pris pour l'application en 2009 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2010 (Redirection partielle des impôts départementaux vers un fonds spécial en 2010) pris pour l'application en 2010 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences),

Arrêtent :

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Redistribution partielle des impôts départementaux en 2011

Résumé. En 2011, une partie des impôts des départements des Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine est redirigée vers un fonds spécial.

Le produit des impôts revenant, en 2011, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2011 désigne les responsables chargés de son exécution dans certains départements.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustements budgétaires pour les départements en 2011

Résumé. En 2011, certains départements doivent ajuster leurs budgets avec des réductions.

Fait le 20 mai 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

A. Phélep

Arrêté du 20 mai 2011
Article 1
Article 2
Annexe