Article L1614-15
Abrogé depuis le 2001-12-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédits pour bibliothèques municipales à vocation régionale
Résumé Des fonds alloués pour construire et équiper les bibliothèques municipales à vocation régionale, répartis par décret, avec une liste d'opérations clôturée le 31 /12 /1997.
Mots-clés : Finances publiques Bibliothèques Décentralisation Dotation générale
- La seconde fraction des crédits mentionnés à l'article L. 1614-13 est destinée à la construction et à l'équipement des bibliothèques municipales à vocation régionale.
Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont répartis dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de ces crédits sera close au plus tard le 31 décembre 1997.
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