Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 15-1, 16, R. 15-18, R. 15-19 et R. 15-20 ;

Vu la loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'OPJ au corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières,

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement