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JORF n°25 du 30 janvier 1999
Arrêté du 29 janvier 1999
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 66-192 du 5 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la police aux frontières ;
Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 modifié portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières et portant création de services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 octobre 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998,
Arrête :
Art. 1er. - L'état-major de la direction centrale de la police aux frontières comprend :
- la salle d'information et de commandement ;
- l'unité des liaisons opérationnelles ;
- le secrétariat général ;
- l'unité de traitement des statistiques ;
- le fichier national transfrontières.
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Art. 2. - La sous-direction des ressources comprend :
- le bureau des personnels ;
- le bureau de la formation ;
- le bureau des finances ;
- le bureau de la logistique, de l'informatique et des transmissions.
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Art. 3. - La sous-direction des affaires juridiques et internationales comprend :
- le bureau de la réglementation ;
- le bureau des affaires européennes ;
- le bureau des affaires internationales ;
- le bureau de la police aéronautique.
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Art. 4. - La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière comprend :
- le bureau de l'éloignement ;
- le bureau de la fraude documentaire.
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Art. 5. - La sous-direction de l'animation des services déconcentrés et de la prospective comprend :
- le bureau des ports et aéroports ;
- le bureau des frontières terrestres ;
- le bureau Organisation et prospective.
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Art. 6. - L'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est abrogé.
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Art. 7. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
L'ETAT-MAJOR DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE AUX FRONTIERES COMPREND:
LA SALLE D'INFORMATION DU COMMANDEMENT,
L'UNITE DES LIAISONS OPERATIONNELLES,
LE SECRETARIAT GENERAL,
L'UNITE DE TRAITEMENT DES STATISTIQUES,
LE FICHIER NATIONAL TRANSFRONTIERES.
LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES COMPREND:
LE BUREAU DES PERSONNELS,
LE BUREAU DE LA FORMATION,
LE BUREAU DES FINANCES,
LE BUREAU DE LA LOGISTIQUE,DE L'INFORMATIQUE ET DES TRANSMISSIONS.
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET INTERNATIONALES COMPREND:
LE BUREAU DE LA REGLEMENTATION,
LE BUREAU DES AFFAIRES EUROPEENNES,
LE BUREAU DES AFFAIRES INTERNATIONALES,
LE BUREAU DE LA POLICE AERONAUTIQUE.
LA SOUS- DIRECTION DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRREGULIERE COMPREND:
LE BUREAU DE L'ELOIGNEMENT,
LE BUREAU DE LA FRAUDE DOCUMENTAIRE.
LA SOUS-DIRECTION DE L'ANIMATION DES SERVICES DECONCENTRES ET DE LA PROSPECTIVE COMPREND:
LE BUREAU DES PORTS ET AEROPORTS,
LE BUREAU DES FRONTIERES TERRESTRES,
LE BUREAU ORGANISATION ET PROSPECTIVE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10- 1994.
APPLICATION DE DECRET 851057 DU 02-10-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 9957 DU 29-01-1999.
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Jean-Pierre Chevènement