Arrêté du 11 juillet 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2019

Art. 11

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Modification des missions du service de l'immobilier

Résumé. Le service de l'immobilier et de l'environnement professionnel gère le patrimoine immobilier, assure la maintenance des bâtiments, et met en place des mesures écologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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