Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 18 décembre 2019
Résumé. Un arrêté a modifié une règle d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2019Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2019Art. 12