Créé le 18 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles 4 à 6
Résumé. Les articles 4 à 6 de cet arrêté seront en vigueur à partir du 1er octobre 2023.