Arrêté du 11 juillet 2018

Article 4

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Article 4

Dès l'ouverture des inscriptions, les candidats accèdent à un environnement sécurisé dédié dans lequel s'effectuent la saisie de leurs candidatures et le stockage de leurs documents.
Cet espace permet aux candidats de déposer les pièces constitutives de leur dossier de candidature. Ce dossier comporte obligatoirement les pièces suivantes :
1° Une pièce justificative permettant d'établir :
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er (Conditions pour s'inscrire comme maître de conférences) ou au 1° de l'article 2 (Conditions pour devenir professeur des universités) ci-dessus ;
b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er (Conditions pour s'inscrire comme maître de conférences) ou au 1° de l'article 2 (Conditions pour devenir professeur des universités) ci-dessus ;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° de l'article 1er (Conditions pour s'inscrire comme maître de conférences) ou de l'article 2 (Conditions pour devenir professeur des universités) ci-dessus ;
2° Un curriculum vitae présentant les activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives. Ce document mentionnera, le cas échéant, le cursus, le parcours professionnel et la liste de publications du candidat ;
3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
4° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.
Les dossiers ne comportant pas les pièces obligatoires précitées ou comprenant des pièces obligatoires non conformes sont déclarés irrecevables par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsque le dossier est déclaré irrecevable, les motifs de cette décision sont communiqués au candidat.
En complément des pièces obligatoires mentionnées au présent article, les sections peuvent demander aux candidats de fournir des pièces complémentaires. Elles doivent être déposées dans l'environnement sécurisé dédié mentionné au premier alinéa du présent article.
En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'une ou plusieurs pièces obligatoires, le candidat doit le signaler au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut autoriser un envoi postal auprès de ses services au plus tard à une date fixée en application de l'article 7 (Publication annuelle du calendrier des qualifications) du présent arrêté. Le cachet de la poste ou la preuve de dépôt doit permettre d'établir la date de dépôt. Les services du ministère assurent la transmission de ces pièces auprès des rapporteurs désignés par les bureaux des sections.

En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'une ou plusieurs pièces complémentaires, le candidat doit le signaler aux rapporteurs et procéder à un envoi de la pièce par tout moyen, défini en accord avec les rapporteurs, au plus tard à une date fixée en application de l'article 7 (Publication annuelle du calendrier des qualifications) du présent arrêté.
Aucune déclaration de candidature ni dépôt de pièces n'est possible dans l''environnement sécurisé dédié mentionné au premier alinéa du présent article après la date déterminée en application de l'article 7 (Publication annuelle du calendrier des qualifications) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018 · Dernière version le 26 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt des candidatures pour les postes universitaires

Résumé. Les candidats doivent déposer un dossier complet avec des pièces justificatives pour postuler à des fonctions universitaires.

Dès l'ouverture des inscriptions, les candidats accèdent à un environnement sécurisé dédié dans lequel s'effectuent la saisie de leurs candidatures et le stockage de leurs documents.
Cet espace permet aux candidats de déposer les pièces constitutives de leur dossier de candidature. Ce dossier comporte obligatoirement les pièces suivantes :
1° Une pièce justificative permettant d'établir :
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er (Conditions pour s'inscrire comme maître de conférences) ou au 1° de l'article 2 (Conditions pour devenir professeur des universités) ci-dessus ;
b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er (Conditions pour s'inscrire comme maître de conférences) ou au 1° de l'article 2 (Conditions pour devenir professeur des universités) ci-dessus ;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° de l'article 1er (Conditions pour s'inscrire comme maître de conférences) ou de l'article 2 (Conditions pour devenir professeur des universités) ci-dessus ;
2° Un curriculum vitae présentant les activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives. Ce document mentionnera, le cas échéant, le cursus, le parcours professionnel et la liste de publications du candidat ;
3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
4° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.
Les dossiers ne comportant pas les pièces obligatoires précitées ou comprenant des pièces obligatoires non conformes sont déclarés irrecevables par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsque le dossier est déclaré irrecevable, les motifs de cette décision sont communiqués au candidat.
En complément des pièces obligatoires mentionnées au présent article, les sections peuvent demander aux candidats de fournir des pièces complémentaires. Elles doivent être déposées dans l'environnement sécurisé dédié mentionné au premier alinéa du présent article.
En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'une ou plusieurs pièces obligatoires, le candidat doit le signaler au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut autoriser un envoi postal auprès de ses services au plus tard à une date fixée en application de l'article 7 (Publication annuelle du calendrier des qualifications) du présent arrêté. Le cachet de la poste ou la preuve de dépôt doit permettre d'établir la date de dépôt. Les services du ministère assurent la transmission de ces pièces auprès des rapporteurs désignés par les bureaux des sections.

En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'une ou plusieurs pièces complémentaires, le candidat doit le signaler aux rapporteurs et procéder à un envoi de la pièce par tout moyen, défini en accord avec les rapporteurs, au plus tard à une date fixée en application de l'article 7 (Publication annuelle du calendrier des qualifications) du présent arrêté.
Aucune déclaration de candidature ni dépôt de pièces n'est possible dans l''environnement sécurisé dédié mentionné au premier alinéa du présent article après la date déterminée en application de l'article 7 (Publication annuelle du calendrier des qualifications) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2025

Modifié parArrêté du 29 août 2025art. 3 : Modification des pièces à fournir pour les candidatures

En résumé. Le texte a été mis à jour pour clarifier les procédures de dépôt des candidatures et des documents, en remplaçant les références aux 'registres de candidature' par 'inscriptions' et en précisant le processus de saisie et de stockage des documents dans un environnement sécurisé dédié.

En vigueur du samedi 28 août 2021 au jeudi 25 septembre 2025

Modifié parArrêté du 30 juillet 2021art. 3 : Modification des modalités de dépôt des dossiers de candidature

En résumé. Les modifications concernent principalement la transmission des pièces complémentaires, qui doit désormais se faire via l'espace personnel sécurisé de stockage de documents, et ajoutent des dispositions pour les cas d'impossibilité de dépôt dématérialisé.

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au vendredi 27 août 2021

Source : Légifrance