Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de calcul d'effectif pour certains établissements
Résumé. L'arrêté abroge les règles de calcul de l'effectif des salariés dans certains établissements.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 octobre 1995Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. 2