Article 1
Le siège du service des impôts des entreprises de Boissy-Saint-Léger, situé actuellement dans la commune de Boissy-Saint-Léger, est transféré dans la commune de Créteil (Val-de-Marne).
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JORF n°0172 du 25 juillet 2017
Arrêté du 11 juillet 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Le siège du service des impôts des entreprises de Saint-Maur-des-Fossés, situé actuellement dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés, est transféré dans la commune de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
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Article 3
Le siège de la trésorerie de Chennevières-sur-Marne, situé actuellement dans la commune de Chennevières-sur-Marne, est transféré dans la commune de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).
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Article 4
La trésorerie de Chennevières-sur-Marne est renommée Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).
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Article 5
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Fait le 11 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée