JORF n°0172 du 25 juillet 2017

Article 5

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 16 août 2017 à l'exception des articles 2 et 3, qui prendront effet respectivement aux 28 août et 6 septembre 2017.


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Version 1

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 16 août 2017 à l'exception des articles 2 et 3, qui prendront effet respectivement aux 28 août et 6 septembre 2017.