JORF n°0172 du 25 juillet 2017

Article 1

Article 1

Le siège du service des impôts des entreprises de Boissy-Saint-Léger, situé actuellement dans la commune de Boissy-Saint-Léger, est transféré dans la commune de Créteil (Val-de-Marne).


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Version 1

Le siège du service des impôts des entreprises de Boissy-Saint-Léger, situé actuellement dans la commune de Boissy-Saint-Léger, est transféré dans la commune de Créteil (Val-de-Marne).