JORF n°0172 du 25 juillet 2017

Article 2

Article 2

Le siège du service des impôts des entreprises de Saint-Maur-des-Fossés, situé actuellement dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés, est transféré dans la commune de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).


Historique des versions

Version 1

Le siège du service des impôts des entreprises de Saint-Maur-des-Fossés, situé actuellement dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés, est transféré dans la commune de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).