Arrêté du 11 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2011

Art. 1

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Création du traitement automatisé IPWEB

Résumé. Le ministère de la justice crée un traitement automatisé de données personnelles appelé IPWEB pour gérer les requêtes en injonction de payer et établir des statistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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