La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 (Création d'un service d'accueil unique pour les justiciables)Art. L.123-3Création d'un service d'accueil unique pour les justiciablesUn service d'accueil unique est créé pour aider les personnes à comprendre les procédures judiciaires et à déposer des documents. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 (Création d'un service d'accueil unique pour la justice et simplification des démarches)Création d'un service d'accueil unique pour la justice et simplification des démarchesCe décret crée un service d'accueil unique pour aider les personnes à comprendre et accéder à la justice, précise qui peut voir les données personnelles dans les enquêtes policières, et simplifie les demandes d'aide juridictionnelle. relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2011 (Création d'un système informatique pour les injonctions de payer)Création d'un système informatique pour les injonctions de payerUn nouveau système informatique est créé pour gérer les demandes d'injonction de payer et faire des statistiques, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation des données personnelles. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB » ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 portant le numéro 2017-103,
Arrête :