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Arrêté du 11 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références judiciaires et création d'un traitement automatisé de données

Résumé. Un arrêté met à jour les références des juridictions et crée un système informatique pour gérer les demandes d'injonction de payer.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 (Création d'un service d'accueil unique pour les justiciables) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 (Création d'un service d'accueil unique pour la justice et simplification des démarches) relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2011 (Création d'un système informatique pour les injonctions de payer) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB » ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 portant le numéro 2017-103,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juillet 2017

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Modification d'un arrêté concernant les juridictions

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les références aux juridictions et services judiciaires.

L'arrêté du 3 mars 2011 susvisé (Création d'un système informatique pour les injonctions de payer) est modifié conformément aux articles 2 (Création du traitement automatisé IPWEB) à 4 (Modification des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification).

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Création du traitement automatisé IPWEB

Résumé. Le ministère de la justice crée un traitement automatisé de données personnelles appelé IPWEB pour gérer les requêtes en injonction de payer et établir des statistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des accès aux données pour les magistrats et greffiers

Résumé. Les magistrats, greffiers et agents des greffes habilités peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 dans la limite de leur ressort territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès du directeur ou chef de greffe de la juridiction concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2017

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Rôle de la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2017

Arrêté du 11 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5