Article 2
Au III de l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, le mot : « BE » est supprimé.
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JORF n°0167 du 20 juillet 2016
Article 2
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Au III de l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, le mot : « BE » est supprimé.