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ARRÊTÉ du 11 juillet 2014

relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un logo pour les plats "faits maison"

Résumé. Un logo est créé pour identifier les plats cuisinés sur place dans les restaurants, en vigueur à partir du 15 juillet 2014.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment son article L.121-82-1 (Mention "fait maison" dans les restaurants) ;

Vu le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 (Obligation d'indiquer les plats faits maison dans les restaurants) relatif à la mention fait maison dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juillet 2014

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Approbation d'un logo pour les plats "faits maison"

Résumé. Un logo pour identifier les plats "faits maison" dans les restaurants est approuvé.

Est approuvé le logo relatif à la mention " fait maison " dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr.

Ce logo est imprimable ou reproductible à la main.

En vigueur depuis le 15 juillet 2014

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Entrée en vigueur du logo "fait maison"

Résumé. Un logo pour les restaurants qui cuisinent sur place entre en vigueur le 15 juillet 2014.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2014.

En vigueur depuis le 15 juillet 2014

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Publication du logo "fait maison"

Résumé. Un arrêté officiel demande la publication d'un logo "fait maison" pour les restaurants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Logo pour les plats "fait maison"

Résumé. Un logo spécial a été créé pour montrer les plats préparés sur place dans les restaurants.

Fait le 11 juillet 2014.

Carole Delga

En vigueur depuis le mardi 15 juillet 2014

ARRÊTÉ du 11 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe