La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment son article L.121-82-1 ;
Vu le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention fait maison dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés,
Arrête :
Est approuvé le logo relatif à la mention " fait maison " dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr.
Ce logo est imprimable ou reproductible à la main.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2014.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2014.
Carole Delga