En vigueur depuis le 15 juillet 2014
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Approbation d'un logo pour les plats "faits maison"
Est approuvé le logo relatif à la mention " fait maison " dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr.
Ce logo est imprimable ou reproductible à la main.