En vigueur depuis le 15 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du logo "fait maison"
Résumé. Un logo pour les restaurants qui cuisinent sur place entre en vigueur le 15 juillet 2014.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2014.