Arrêté du 11 juillet 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. Annexe II-1 (art. A212-1)

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Correction de la mise en forme d'une annexe du code du sport

Résumé. L'article modifie le code du sport en corrigeant la mise en forme de l'annexe II-1 sans changer les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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