Arrêté du 11 juillet 2013

Article 1

Créé le 7 août 2013

L'annexe II-1 de l'article A. 212-1 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

L'annexe II-1 de l'article A. 212-1 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.