Arrêté du 31 janvier 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 juillet 2012

Art. 4

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Modification des autorités habilitées à accéder aux données sur le trafic de stupéfiants

Résumé. L'accès aux données et informations sur le trafic de stupéfiants est désormais géré par l'Office anti-stupéfiants au lieu de l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance