En vigueur depuis le 21 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et mise à jour des données des cadres de l'administration pénitentiaire
Peuvent accéder et mettre à jour les données du traitement créé à l'article 1er (Création d'un fichier informatique pour les cadres de l'administration pénitentiaire), les agents appartenant au bureau de la gestion personnalisée des cadres de l'administration.
Ce fichier étant accessible sur le portail intranet de la direction de l'administration pénitentiaire, l'ensemble des agents du ministère de la justice peuvent consulter les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées sur les agents pénitentiaires).