Arrêté du 11 juillet 2012

Article 3

Créé le 21 juillet 2012

Peuvent accéder et mettre à jour les données du traitement créé à l'article 1er, les agents appartenant au bureau de la gestion personnalisée des cadres de l'administration.
Ce fichier étant accessible sur le portail intranet de la direction de l'administration pénitentiaire, l'ensemble des agents du ministère de la justice peuvent consulter les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012