Arrêté du 11 juillet 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Peuvent accéder et mettre à jour les données du traitement créé à l'article 1er (Création d'un fichier informatique pour les cadres de l'administration pénitentiaire), les agents appartenant au bureau de la gestion personnalisée des cadres de l'administration.
Ce fichier étant accessible sur le portail intranet de la direction de l'administration pénitentiaire, l'ensemble des agents du ministère de la justice peuvent consulter les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées sur les agents pénitentiaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et mise à jour des données des cadres de l'administration pénitentiaire

Résumé. Seuls certains agents peuvent modifier les données du fichier, mais tous les employés du ministère de la justice peuvent y accéder pour consulter les informations personnelles des cadres.

Peuvent accéder et mettre à jour les données du traitement créé à l'article 1er (Création d'un fichier informatique pour les cadres de l'administration pénitentiaire), les agents appartenant au bureau de la gestion personnalisée des cadres de l'administration.
Ce fichier étant accessible sur le portail intranet de la direction de l'administration pénitentiaire, l'ensemble des agents du ministère de la justice peuvent consulter les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées sur les agents pénitentiaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Source : Légifrance