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Arrêté du 11 juillet 2012

portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant le recueil des informations relatives aux cadres de l'administration pénitentiaire et leur consultation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de fichiers informatiques pour les cadres de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté crée des fichiers pour stocker les informations sur les cadres de l'administration pénitentiaire et définit qui peut y accéder et comment.

Le secrétaire général du ministère de la justice,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice ;

Vu le récépissé n° 1585308 du 7 mai 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Création d'un fichier informatique pour les cadres de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un fichier informatique est créé pour stocker les informations sur les cadres de la prison, comme leur nom, leurs diplômes et leur carrière.

Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein de l'administration pénitentiaire, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la constitution et la consultation d'un répertoire d'informations relatives aux cadres de l'administration pénitentiaire.
Ce répertoire porte sur les données d'identité, les diplômes, le parcours professionnel et les distinctions honorifiques des personnels cadres de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Création d'un fichier informatique pour les cadres de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un fichier informatique est créé pour stocker les informations personnelles et professionnelles des cadres de l'administration pénitentiaire.

Les catégories d'information et de données à caractère personnel enregistrées sont relatives :
a) A l'identité de l'agent : nom d'usage, nom d'épouse le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance ;
b) A la qualité de l'agent :
― pour les agents titulaires : corps d'appartenance et grade ;
― pour les autres cadres de l'administration pénitentiaire : agent contractuel ;
c) Aux diplômes de l'agent ;
d) Aux affectations successives de l'agent : lieu, poste occupé et date de l'affectation ;
e) Aux distinctions honorifiques : date et nature de la distinction.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Accès et mise à jour des données des cadres de l'administration pénitentiaire

Résumé. Seuls certains agents peuvent modifier les données du fichier, mais tous les employés du ministère de la justice peuvent y accéder pour consulter les informations personnelles des cadres.

Peuvent accéder et mettre à jour les données du traitement créé à l'article 1er (Création d'un fichier informatique pour les cadres de l'administration pénitentiaire), les agents appartenant au bureau de la gestion personnalisée des cadres de l'administration.
Ce fichier étant accessible sur le portail intranet de la direction de l'administration pénitentiaire, l'ensemble des agents du ministère de la justice peuvent consulter les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées sur les agents pénitentiaires).

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Conservation des données personnelles dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Les informations personnelles des cadres de l'administration pénitentiaire sont conservées jusqu'à leur départ.

Les informations et données à caractère personnel sont maintenues dans le répertoire décrit à l'article 1er (Création d'un fichier informatique pour les cadres de l'administration pénitentiaire) du présent arrêté jusqu'à la cessation de fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Accès aux données personnelles en administration pénitentiaire

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles dans l'administration pénitentiaire se font directement auprès du directeur.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent directement auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2012.

A. Gariazzo

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Arrêté du 11 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6