Le secrétaire général du ministère de la justice,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice ;
Vu le récépissé n° 1585308 du 7 mai 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein de l'administration pénitentiaire, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la constitution et la consultation d'un répertoire d'informations relatives aux cadres de l'administration pénitentiaire.
Ce répertoire porte sur les données d'identité, les diplômes, le parcours professionnel et les distinctions honorifiques des personnels cadres de l'administration pénitentiaire.
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Les catégories d'information et de données à caractère personnel enregistrées sont relatives :
a) A l'identité de l'agent : nom d'usage, nom d'épouse le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance ;
b) A la qualité de l'agent :
― pour les agents titulaires : corps d'appartenance et grade ;
― pour les autres cadres de l'administration pénitentiaire : agent contractuel ;
c) Aux diplômes de l'agent ;
d) Aux affectations successives de l'agent : lieu, poste occupé et date de l'affectation ;
e) Aux distinctions honorifiques : date et nature de la distinction.
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Peuvent accéder et mettre à jour les données du traitement créé à l'article 1er, les agents appartenant au bureau de la gestion personnalisée des cadres de l'administration.
Ce fichier étant accessible sur le portail intranet de la direction de l'administration pénitentiaire, l'ensemble des agents du ministère de la justice peuvent consulter les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2.
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Les informations et données à caractère personnel sont maintenues dans le répertoire décrit à l'article 1er du présent arrêté jusqu'à la cessation de fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.
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1 cité
Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2012.
A. Gariazzo