Arrêté du 11 juillet 2012

Article 1

Créé le 21 juillet 2012

Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein de l'administration pénitentiaire, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la constitution et la consultation d'un répertoire d'informations relatives aux cadres de l'administration pénitentiaire.
Ce répertoire porte sur les données d'identité, les diplômes, le parcours professionnel et les distinctions honorifiques des personnels cadres de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012