En vigueur depuis le 21 juillet 2012
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Création d'un fichier informatique pour les cadres de l'administration pénitentiaire
Les catégories d'information et de données à caractère personnel enregistrées sont relatives :
a) A l'identité de l'agent : nom d'usage, nom d'épouse le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance ;
b) A la qualité de l'agent :
― pour les agents titulaires : corps d'appartenance et grade ;
― pour les autres cadres de l'administration pénitentiaire : agent contractuel ;
c) Aux diplômes de l'agent ;
d) Aux affectations successives de l'agent : lieu, poste occupé et date de l'affectation ;
e) Aux distinctions honorifiques : date et nature de la distinction.