JORF n°0167 du 20 juillet 2012

Article 2

Article 2

Les catégories d'information et de données à caractère personnel enregistrées sont relatives :
a) A l'identité de l'agent : nom d'usage, nom d'épouse le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance ;
b) A la qualité de l'agent :
― pour les agents titulaires : corps d'appartenance et grade ;
― pour les autres cadres de l'administration pénitentiaire : agent contractuel ;
c) Aux diplômes de l'agent ;
d) Aux affectations successives de l'agent : lieu, poste occupé et date de l'affectation ;
e) Aux distinctions honorifiques : date et nature de la distinction.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'information et de données à caractère personnel enregistrées sont relatives :

a) A l'identité de l'agent : nom d'usage, nom d'épouse le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance ;

b) A la qualité de l'agent :

― pour les agents titulaires : corps d'appartenance et grade ;

― pour les autres cadres de l'administration pénitentiaire : agent contractuel ;

c) Aux diplômes de l'agent ;

d) Aux affectations successives de l'agent : lieu, poste occupé et date de l'affectation ;

e) Aux distinctions honorifiques : date et nature de la distinction.