Créé le 1 septembre 2011
En application de l'article 2 du décret n° 2012-871 du 11 juillet 2012 susvisé, le taux horaire de référence de la rémunération instituée par ledit décret est fixé à 13,72 €.
Créé le 1 septembre 2011
En application de l'article 2 du décret n° 2012-871 du 11 juillet 2012 susvisé, le taux horaire de référence de la rémunération instituée par ledit décret est fixé à 13,72 €.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011