En vigueur depuis le 1 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux horaire de référence pour la rémunération à la tâche
En application de l'article 2 (Calcul de la rémunération pour des tâches ponctuelles dans les écoles) du décret n° 2012-871 du 11 juillet 2012 (Rémunération des intervenants ponctuels dans les écoles et établissements pénitentiaires) susvisé, le taux horaire de référence de la rémunération instituée par ledit décret est fixé à 13,72 €.
1 version
1 cité