Arrêté du 11 juillet 2011

Article 9

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Article 9

Le demandeur prend les engagements suivants jusqu'au 31 décembre 2013 :
― mettre en œuvre le plan de développement déposé en 2011 ;
― déposer entre le 30 juin et le 30 septembre 2012 ainsi qu'entre le 30 juin et le 30 septembre 2013 les résultats du plan de développement ;
― poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles), même en cas de diversification vers des activités non agricoles ;
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide nationale et européenne ;
― informer la DDT (M) de toute modification de sa situation, de la raison sociale de son entreprise, de la structure du projet ou du plan de développement ;
Le demandeur s'engage à conserver jusqu'au 31 décembre 2018 les éléments justificatifs des dépenses liées à la mise en œuvre de son plan de développement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2011

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Engagements d'un agriculteur pour un plan de développement

Résumé. Un agriculteur s'engage à suivre un plan de développement jusqu'en 2013, à continuer son activité agricole même en diversifiant, et à garder les preuves des dépenses jusqu'en 2018.

Le demandeur prend les engagements suivants jusqu'au 31 décembre 2013 :
― mettre en œuvre le plan de développement déposé en 2011 ;
― déposer entre le 30 juin et le 30 septembre 2012 ainsi qu'entre le 30 juin et le 30 septembre 2013 les résultats du plan de développement ;
― poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles), même en cas de diversification vers des activités non agricoles ;
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide nationale et européenne ;
― informer la DDT (M) de toute modification de sa situation, de la raison sociale de son entreprise, de la structure du projet ou du plan de développement ;
Le demandeur s'engage à conserver jusqu'au 31 décembre 2018 les éléments justificatifs des dépenses liées à la mise en œuvre de son plan de développement.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2011

Source : Légifrance