En vigueur depuis le 15 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagements d'un agriculteur pour un plan de développement
Le demandeur prend les engagements suivants jusqu'au 31 décembre 2013 :
― mettre en œuvre le plan de développement déposé en 2011 ;
― déposer entre le 30 juin et le 30 septembre 2012 ainsi qu'entre le 30 juin et le 30 septembre 2013 les résultats du plan de développement ;
― poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles), même en cas de diversification vers des activités non agricoles ;
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide nationale et européenne ;
― informer la DDT (M) de toute modification de sa situation, de la raison sociale de son entreprise, de la structure du projet ou du plan de développement ;
Le demandeur s'engage à conserver jusqu'au 31 décembre 2018 les éléments justificatifs des dépenses liées à la mise en œuvre de son plan de développement.