Arrêté du 11 juillet 2011

Article 10

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Article 10

L'aide correspond à un montant forfaitaire dégressif accordé en 2011, 2012 et 2013. L'aide (contrepartie communautaire comprise) est plafonnée par exploitation à un montant de :
4 500 euros en 2011 dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2010 ;
3 000 euros en 2012 dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2011 ;
1 500 euros en 2013 dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2012.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les plafonds sont multipliés par le nombre d'exploitations tabacoles regroupées dans la limite de 2.
La part nationale, à hauteur de 50 %, est apportée par les collectivités territoriales.
L'intervention en top-up n'est pas autorisée pour ce dispositif.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2011

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Aide financière pour la restructuration des exploitations agricoles

Résumé. En 2011, 2012 et 2013, les agriculteurs peuvent recevoir une aide financière dégressive pour aider à restructurer leur exploitation.

L'aide correspond à un montant forfaitaire dégressif accordé en 2011, 2012 et 2013. L'aide (contrepartie communautaire comprise) est plafonnée par exploitation à un montant de :
4 500 euros en 2011 dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2010 ;
3 000 euros en 2012 dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2011 ;
1 500 euros en 2013 dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2012.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les plafonds sont multipliés par le nombre d'exploitations tabacoles regroupées dans la limite de 2.
La part nationale, à hauteur de 50 %, est apportée par les collectivités territoriales.
L'intervention en top-up n'est pas autorisée pour ce dispositif.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2011

Source : Légifrance