Arrêté du 11 juillet 2011

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

En cas de non-respect de l'engagement de poursuite de l'activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles), et sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles définies dans les conditions de l'article 47 du règlement CE n° 1974/2006 susvisé, même en cas de diversification vers des activités non agricoles, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER), majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide publique accordée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides en cas de non-respect des engagements agricoles

Résumé. Si un agriculteur ne respecte pas son engagement de continuer son activité, il doit rembourser l'aide reçue avec des intérêts et une pénalité.

En cas de non-respect de l'engagement de poursuite de l'activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles), et sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles définies dans les conditions de l'article 47 du règlement CE n° 1974/2006 susvisé, même en cas de diversification vers des activités non agricoles, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER), majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide publique accordée.

Relations

cite

cite  article 47 du règlement CE n° 1974/2006 susvisécite  Code ruralart. L311-1 (V) : Définition des activités agricoles

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2011

Source : Légifrance