Arrêté du 11 juillet 2011

Article 18

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Article 18

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dûment constatés, si, une modification ou une sous-réalisation du plan de développement remettant en cause son objet ou sa finalité initiale est constatée, sans que le bénéficiaire n'en ait préalablement informé la DDT(M), une mise en demeure est adressée au bénéficiaire, en vue de régulariser l'opération dans un délai fixé par la DDT(M) mais qui ne peut être supérieur à un an. En cas d'absence de régularisation, préfet prononce une déchéance partielle à hauteur de 30 % ou totale selon la gravité du manquement constaté. Dans le cas d'une déchéance totale, le remboursement du montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER) est assorti d'une pénalité de 3 %.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2011

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Sanctions en cas de modification non signalée du plan de développement

Résumé. Si un bénéficiaire d'une aide publique modifie son plan de développement sans prévenir, il peut être mis en demeure de régulariser la situation sous un an, sinon il risque une déchéance partielle ou totale de l'aide.

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dûment constatés, si, une modification ou une sous-réalisation du plan de développement remettant en cause son objet ou sa finalité initiale est constatée, sans que le bénéficiaire n'en ait préalablement informé la DDT(M), une mise en demeure est adressée au bénéficiaire, en vue de régulariser l'opération dans un délai fixé par la DDT(M) mais qui ne peut être supérieur à un an. En cas d'absence de régularisation, préfet prononce une déchéance partielle à hauteur de 30 % ou totale selon la gravité du manquement constaté. Dans le cas d'une déchéance totale, le remboursement du montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER) est assorti d'une pénalité de 3 %.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2011

Source : Légifrance