Arrêté du 11 juillet 2011

Article 16

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Article 16

En cas de fausse déclaration ou de présentation de documents non sincères commis lors de la demande d'aide ou au cours de la période d'engagement, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER) majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorties d'une pénalité égale à 25 % du montant d'aide publique accordée. En outre, il est exclu du dispositif pour la totalité de la période de mise en œuvre.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2011

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Sanctions en cas de fausse déclaration pour les aides agricoles

Résumé. Si on ment ou qu'on fournit de faux documents pour obtenir une aide agricole, on doit rembourser l'argent avec des intérêts et une pénalité, et on est exclu du programme.

En cas de fausse déclaration ou de présentation de documents non sincères commis lors de la demande d'aide ou au cours de la période d'engagement, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER) majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorties d'une pénalité égale à 25 % du montant d'aide publique accordée. En outre, il est exclu du dispositif pour la totalité de la période de mise en œuvre.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2011

Source : Légifrance