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Arrêté du 11 juillet 2006

relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte

Abrogé27 août 2014
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer,

Vu le décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 modifié relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte, et notamment son article 11,

Abrogé27 août 2014

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 27 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des aides à l'installation en agriculture

Résumé. Le montant annuel pour aider les agriculteurs à s'installer ne peut pas dépasser 300 000 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 300 000 Euros.

Abrogé27 août 2014

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 27 août 2014

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Aide à l'installation pour les jeunes agriculteurs à Mayotte

Résumé. Les jeunes agriculteurs à Mayotte peuvent recevoir une aide à l'installation entre 16 500 et 35 900 euros, sans dépasser un total de 140 % de cette somme.

Le montant de la dotation d'installation en agriculture qui peut être accordée à un jeune agriculteur par le représentant de l'Etat à Mayotte est compris entre 16 500 Euros et 35 900 Euros. L'attribution de cette dotation ne peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.

Abrogé27 août 2014

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 27 août 2014

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Abrogation d'un arrêté sur les aides agricoles à Mayotte

Résumé. Un arrêté de 2002 sur l'aide à l'installation des agriculteurs à Mayotte est annulé.

L'arrêté du 20 février 2002 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte est abrogé.

Abrogé27 août 2014

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 27 août 2014

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Aide financière pour les jeunes agriculteurs à Mayotte

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour aider les jeunes agriculteurs à Mayotte avec une somme d'argent.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

La chef de service,

V. Metrich-Hecquet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Garnier

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles,

P. Leyssene

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au mardi 26 août 2014

Arrêté du 11 juillet 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4