Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe des montants maximaux pour les compléments indemnitaires annuels
Résumé Les agents publics du Groupe 1 peuvent toucher jusqu'à 14 800 euros et ceux du Groupe 2 jusqu'à 13 880 euros en complément de salaire annuel.
Le montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
|GROUPE
de fonctions|MONTANT MAXIMAL ANNUEL
DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)|
|---------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 14 800 |
| Groupe 2 | 13 880 |
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