JORF n°0021 du 26 janvier 2022

Article 3

Article 3

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Indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise des inspecteurs généraux

Résumé Les inspecteurs généraux reçoivent une indemnité annuelle minimale en fonction de leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |-------------------------------------------|--------------------------------| |Inspecteur général de classe exceptionnelle| 4 900 | | Inspecteur général de classe normale | 4 600 |


Historique des versions

Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Inspecteur général de classe exceptionnelle

4 900

Inspecteur général de classe normale

4 600