JORF n°0021 du 26 janvier 2022

Arrêté du 11 janvier 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 7 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des inspecteurs généraux de l'INSEE

Résumé Les inspecteurs généraux de l'INSEE suivent des règles spécifiques pour leur travail.

Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 18 juillet 2005 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé Le plafond des indemnités pour les groupes 1 et 2 est de 59 200 euros et 55 520 euros.

Le plafond annuel afférent au groupe de fonctions, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ
DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |---------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 59 200 | | Groupe 2 | 55 520 |

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise des inspecteurs généraux

Résumé Les inspecteurs généraux reçoivent une indemnité annuelle minimale en fonction de leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |-------------------------------------------|--------------------------------| |Inspecteur général de classe exceptionnelle| 4 900 | | Inspecteur général de classe normale | 4 600 |

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe des montants maximaux pour les compléments indemnitaires annuels

Résumé Les agents publics du Groupe 1 peuvent toucher jusqu'à 14 800 euros et ceux du Groupe 2 jusqu'à 13 880 euros en complément de salaire annuel.

Le montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|MONTANT MAXIMAL ANNUEL
DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |---------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 14 800 | | Groupe 2 | 13 880 |

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er février 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2022.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté doit être publié dans un journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous direction,

J.-M. Oleron