Arrêté du 11 janvier 2021

Article 7

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Article 7

Le demandeur ou le titulaire d'une réception UE par type doit fournir, sur demande, à l'autorité compétente en matière de réception les éléments permettant de vérifier en permanence le respect des dispositions de l'article 31 (Publication d'un arrêté) du règlement UE 2018/858 susvisé.

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Vérification du respect des règles européennes

Résumé. Les personnes ayant une autorisation européenne doivent fournir des preuves pour vérifier qu'elles respectent les règles.

Le demandeur ou le titulaire d'une réception UE par type doit fournir, sur demande, à l'autorité compétente en matière de réception les éléments permettant de vérifier en permanence le respect des dispositions de l'article 31 (Publication d'un arrêté) du règlement UE 2018/858 susvisé.

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