Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification du respect des règles européennes
Le demandeur ou le titulaire d'une réception UE par type doit fournir, sur demande, à l'autorité compétente en matière de réception les éléments permettant de vérifier en permanence le respect des dispositions de l'article 31 (Publication d'un arrêté) du règlement UE 2018/858 susvisé.