Arrêté du 11 janvier 2021

Article 12

Créé le 25 janvier 2021

Les réceptions UE par type de petites séries des véhicules sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'article 41 du règlement UE 2018/858 susvisé et aux dispositions pertinentes des articles 7 à 10 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2021