Arrêté du 11 janvier 2021

Article 10

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Article 10

La réception par type ne pourra être accordée qu'aux constructeurs respectant les règles d'évaluation initiale de la conformité en production prévues à l'article 31 (Publication d'un arrêté) et l'annexe IV du règlement UE 2018/858.

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Conditions pour l'obtention d'une réception par type

Résumé. Les constructeurs doivent suivre des règles strictes pour obtenir une certification de leurs produits.

La réception par type ne pourra être accordée qu'aux constructeurs respectant les règles d'évaluation initiale de la conformité en production prévues à l'article 31 (Publication d'un arrêté) et l'annexe IV du règlement UE 2018/858.

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