Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour l'obtention d'une réception par type
La réception par type ne pourra être accordée qu'aux constructeurs respectant les règles d'évaluation initiale de la conformité en production prévues à l'article 31 (Publication d'un arrêté) et l'annexe IV du règlement UE 2018/858.