Arrêté du 11 janvier 2021

Article 10

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Article 10

La réception par type ne pourra être accordée qu'aux constructeurs respectant les règles d'évaluation initiale de la conformité en production prévues à l'article 31 et l'annexe IV du règlement UE 2018/858.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2021

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Conditions pour la certification européenne des véhicules

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent suivre des règles strictes pour obtenir une certification européenne de leurs véhicules.

La réception par type ne pourra être accordée qu'aux constructeurs respectant les règles d'évaluation initiale de la conformité en production prévues à l'article 31 et l'annexe IV du règlement UE 2018/858.

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En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2021

Source : Légifrance