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Arrêté du 11 janvier 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 762-6 et L. 762-6-1 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger ;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 15 décembre 2020,

Arrête :

Article 4

Créé le 21 janvier 2021

Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter de la date de publication du présent arrêté.

1 version

Article 5

Créé le 21 janvier 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2021

Arrêté du 11 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5