Arrêté du 11 janvier 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2021

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Application d'un arrêté pour les remboursements

Résumé. Un nouvel arrêté précise que les demandes de remboursement à la Caisse des Français de l'étranger seront traitées à partir de sa publication.

Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2021

Source : Légifrance